Jean Guillet est un intermittent du spectacle et syndicaliste sarthois de 27 ans, interpellé lors d’une manifestation contre la réforme des retraites, le 3 mars 2020 au Mans : à l’aide d’une bombe de peinture et d’un pochoir, il avait inscrit plusieurs « 49.3 » barrés d’un trait sur les murs du Palais de justice. « À force de ne pas être entendu, on finit par s’énerver et passer à des actions illégales ! » se défend le jeune homme. Pour ces dégradations, le manifestant au casier vierge a été condamné à une peine de Travail d’Intérêt Général, le 16 juin 2021. La procédure était close et la peine prononcée a été exécutée.
Mais Jean s’est vu convoqué une nouvelle fois par les services de police le 4 avril 2022 pour un prélèvement ADN. Jean refuse de s’y soumettre en invoquant « une atteinte à la vie privée ». Le voilà donc maintenant poursuivi pour refus de prélèvement d’ADN et ainsi d’être assimilé, pour une durée indéterminée, à un criminel ou à un terroriste…
Le 12 janvier 2023, le tribunal correctionnel du Mans rend son jugement dans cette affaire de refus de prélèvement d’ADN et décide de relaxer Jean en considérant que l’enregistrement dans un fichier des empreintes génétiques d’une personne condamnée pour dégradations de biens publics à l’occasion d’une manifestation, constituait une atteinte au respect de la vie privée non proportionnée par rapport à la gravité des faits commis​ ( des dégradations légères par inscriptions commises lors d’une manifestation syndicale ) et au motif que Jean, avant cela n’avait jamais fait l’objet de condamnation et qu’il a exécuté sa peine de Travail d’Intérêt Général.
Mais le ministère public n’entend pas laisser passer cela, et fait appel de la décision rendue !
Jean sera donc à nouveau convoqué ce mercredi 25 mai 2023 en audience au Tribunal d’appel d’Angers pour avoir refusé de donner ses empreintes ADN au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.
L’atteinte qui serait portée à son droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, serait en conséquence particulièrement disproportionnée au regard du but légitimement poursuivi de permettre l’identification des auteurs d’infractions graves. Par cet appel et cette nouvelle audience, le Parquet insiste afin de tenter d’alimenter des fichiers de police à tous types de condamnations, ce qui représente une menace réelle pour nos libertés individuelles !

Le Cercle 49