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Assemblée nationale : interdictions administratives de manifester et délit de dissimulation du visage


Dans le contexte du vote sur les nouvelles restrictions du droit de manifester dite “loi anticasseurs”, l’assemblée nationale a donné le feu vert pour la mise en place d’interdictions administratives de manifester. Une mesure qui bafoue de façon arbitraire la liberté fondamentale de manifester. L’assemblée a aussi voté la création du délit de “dissimulation volontaire du visage”. Un texte disproportionné et contraire à la présomption d’innocence.

1. Sur les interdictions administratives

À partir de maintenant, les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre de personnes. L’interdiction de manifester était déjà prévue dans un article du code de la sécurité intérieure, mais était soumise à une décision judiciaire. La nouveauté de ce texte est que cette interdiction devient une décision administrative à la portée des préfets. Ce texte continue donc les attaques contre la liberté fondamentale de manifester en renforçant le pouvoir exécutif au détriment de la justice et en introduisant la possibilité de l’arbitraire.

2. Sur le délit de dissimulation volontaire du visage

À partir de maintenant, se masquer (totalement ou partiellement) le visage en manifestation devient un délit, c’est-à-dire un acte de la même gravité légale que le vol, l’escroquerie, le recel, et l’homicide involontaire. Il sera assorti d’une peine disproportionnée d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende au maximum.

L’assemblée ayant eu peur que la loi serait "inapplicable” a décidé de suspendre la présomption d’innocence pour ce délit. En effet, ce ne sera pas au juge de prouver les intentions préjudiciables de la personne masquée, mais à cette dernière d’apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage.

Est-ce que “je n’ai pas envie d’être en une de Ouest-France”, “je n’ai pas envie d’être vu par mon patron”, “je voulais me protéger contre les lacrymogènes”, “j’avais envie de venir déguisé en clown”, ou encore “j’ai peur des systèmes de surveillance et de fichage de la police” seront des motifs légitimes ? On peut en douter…

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