Retrouvez cet article et le bilan de la répression à Sainte Soline sur https://lessoulevementsdelaterre.org/
Quelle temporalité ?
Afin de contester les amendes nos avocats ont établi différents “modèles” en fonction du motif de la contravention. Il est important de contester dans les 45 jours suivant pour ne pas être majoré, ce qui compliquerait la contestation.
Attention : Si vous avez la contravention minorée à 90€ (au lieu de 135€) à payer sous 15j, la contestation vous fera perdre la minoration. Selon votre cas, la contestation a plus ou moins de chances d’aboutir. Prenez votre décision en fonction.
Deux types d’infractions à contester
Pour savoir sur quel document vous appuyer référez-vous à l’encadré « DESCRIPTION DE L’INFRACTION » sur votre contravention.
L’interdiction de manifester
S’il s’agit de la « Participation à une manifestation interdite sur la voie publique » vous trouverez un modèle de contestation ICI.
L’interdiction de circuler
S’il s’agit d’une "Circulation interdite", différents cas sont possibles. Ces cas correspondent au différentes options dans le modèle de contestation disponible ICI. (lien dans l’article)
- vérifiez si vous avez été verbalisé·e pendant les heures couvertes par l’arrêté préfectoral (du vendredi 20 heures au lundi 7 heures). Si ce n’est pas le cas, la contestation a de fortes chances d’aboutir. Vous pouvez vous référer à l’option 1 du modèle de contestation
- vérifiez si vous avez été verbalisé à l’intérieur du périmètre géographique de l’arrêté préfectoral en comparant la zone verte sur cette carte à l’emplacement de votre verbalisation. Si ce n’est pas le cas, la contestation a de fortes chances d’aboutir. Vous pouvez vous référer à l’option 2 du modèle de contestation.
- vous avez été verbalisé⋅e dans le périmètre et aux horaires couvertes par l’arrêté préfectoral alors que vous étiez hébergé par des personnes habitant au sein de ce périmètre. Le résultat de votre contestation est difficile à prévoir. Vous pouvez vous référer à l’option 3 du modèle de contestation.
- vous avez été verbalisé·e dans le périmètre et aux horaires couvertes par l’arrêté préfectoral, mais il n’y avait pas de signalétique annonçant l’interdiction de circuler. Le résultat de votre contestation est difficile à prévoir. Vous pouvez vous référer à l’option 4 du modèle de contestation.
- votre cas ne correspond à aucun des cas précédents. Nous étudions la contestation de la légalité de l’arrêté sur le fond avec une avocate spécialisée. Néanmoins, cette procédure n’est pas assurée d’aboutir. Vous pouvez vous référer à l’option 5 du modèle de contestation.
Notez bien que la contestation vous fera perdre la minoration de votre amende si elle vous était proposée (90 euros à payer sous 15 jours au lieu de 135 euros) et prenez votre décision (de contestation ou de paiement de l’amende) en fonction.
Comment déposer la contestation ?
Afin de déposer la contestation : vous pouvez l’envoyer en recommandé à l’adresse figurant sur les deux modèles à votre disposition, ou la contester en ligne (si la contestation est trop longue vous pourrez mettre le modèle que vous aurez complété en pièce jointe).
Dans tous les cas il est essentiel de joindre une copie de votre contravention.
Afin qu’on puisse au mieux suivre les contestations : le nombre de contraventions contestées, celles qui aboutissent et celles qui sont rejetées, écrivez-nous par mail à antirep-slvt@riseup.net pour nous indiquer si vous avez contesté des contraventions et quel motif vous avez utilisé.
Une fois la contestation faite, il y a deux possibilités :
- Si la contestation est acceptée, vous ne recevrez rien l’indiquant, c’est seulement au bout d’un an à partir de l’envoi de la contestation que l’on peut considérer qu’elle a été acceptée.
- Si elle est refusée, vous recevrez un courrier l’indiquant. Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter, il y a encore des possibilités.
N’oubliez pas il est crucial de contester dans les temps !
Bon courage et tenez-nous au courant !
ps. Vous pouvez lire un bilan de la répression à Sainte Soline ici